La loi Lemoine relatives aux assurance de prêt, qui porte le nom de la députée Patricia Lemoine, a été adoptée en Février 2022. Les objectifs sont clairs, entre la suppression des formalités médicales, l’évolution positive du droit à l’oubli et de la Convention AERAS et la possibilité de résilier un contrat d’assurance de prêt à tout moment.
Cette loi semble être une véritable aubaine pour le marché immobilier. Pour les personnes ayant souffert de pathologies, il sera possible d’obtenir un prêt plus facilement. La mise en concurrence des assurances peut également permettre de faire de précieuses économies sur l’assurance des crédits immobiliers. L’équipe Vecteur Immobilier vous propose un décryptage de cette nouvelle législation, dont on soulève aussi les limites.
Résilier son assurance emprunteur quand on le souhaite
La loi Lemoine prévoit la possibilité de résilier une assurance de prêt quand on le souhaite, à partir du 1er anniversaire de souscription. Il sera donc inutile d’attendre une échéance annuelle pour pouvoir trouver un meilleur tarif ou de meilleures garanties. La loi entre en vigueur dès le 1er juin, pour les nouveaux contrats. Pour ceux ayant été souscrit avant cette date, il faudra attendre le 1er septembre 2022, pour pouvoir profiter de cette évolution.
Pour les clients, l’économie globale peut être importante sur un prêt immobilier. Une banque proposant un taux intéressant, avec une assurance coûteuse ne sera donc potentiellement plus un problème, avec cette nouvelle possibilité de changer de prestataire rapidement, et quand on le souhaite.
Cela s’accompagne aussi par un renforcement de l’information des assurés. Chaque année, les organismes proposant les contrats d’assurance de prêt auront l’obligation de rappeler à l’emprunteur la possibilité de changer d’assurance.
La suppression du questionnaire médical
Pour un crédit d’un montant n’excédant pas 200 000 € par assuré, les organismes d’assurance auront l’interdiction de solliciter des informations relatives à l’état de santé des clients. Cela signifie qu’une personne en printemps 200 000 € deux personnes empruntant conjointement 400 000 € pourront emprunter sans questionnaire médical grâce à le loi Lemoine.
Pour bénéficier de cet avantage, il faudra que le remboursement du crédit immobilier se termine avant les 60 ans de l’assuré. Il faut aussi que l’acquisition immobilière concerne un bien destiné pour tout ou partie à l’habitation.
La loi Lemoine fait bouger le droit à l’oubli
La loi Lemoine a aussi pour objectif de faciliter l’accès aux prêts pour les anciens malades. Cela passe par une évolution significative de la Convention AERAS. On observe par exemple une réduction du délai permettant d’accéder au droit à l’oubli pour les personnes ayant été malades du cancer ou ayant souffert d’une hépatite C. Il passe de 10 à 5 ans, pour les contrats d’assurance dont l’échéance se produit avant le 71ème anniversaire de l’emprunteur. Les assurances concernées sont celles visant à couvrir les prêts à la consommation, les prêts professionnels et les prêts immobiliers.
Les limites de la loi Lemoine
Malgré les évolutions proposées par la loi Lemoine, cette dernière fait grincer les dents de certaines associations de consommateurs. Elles craignent notamment que les nouveaux risques pris par les assureurs n’entraînent une hausse générale des prix, quel que soit le profil du client. On envisage aussi une véritable incitation à souscrire des prêts de plus de 200 000 € de la part des organismes prêteurs. Et si au lieu de permettre au plus grand nombre d’accéder au prêt immobilier, l’initiative finissait par empêcher ceux qui ne veulent ou ne peuvent pas emprunter plus de 200 000 € d’accéder à leurs projets ?
Alors, chez Vecteur Immobilier, nous sommes bel et bien conscients de l’opportunité offerte par la loi Lemoine. Nous gardons cependant l’œil ouvert dans les mois à venir, pour observer l’impact de cette dernière sur le marché de l’immobilier. Certains ajustements seront éventuellement de mise, pour s’adapter aux contraintes des particuliers, mais aussi à celles des assureurs.
