FAQ Commerces et bureaux

Table des matières

Qu’est-ce qu’un bail commercial ?

C’est un contrat par lequel un bailleur laisse le droit à un locataire d’exploiter sa société dans son local. En général, un bail commercial a une durée de 9 années.

Qu’est-ce qu’un bail dérogatoire ?

Le bail dérogatoire ou bail précaire est un type bail commercial signé entre un bailleur et un locataire. La durée d’un bail précaire est de deux ans. Il est généralement utilisé pour les sociétés en création qui ne souhaitent pas s’engager sur une longue période.

Qu’est-ce que l’article 605 du code civil ?

Art. 605 L’usufruitier n’est tenu qu’aux réparations d’entretien. Les grosses réparations demeurent
à la charge du propriétaire, à moins qu’elles n’aient été occasionnées par le défaut de réparations
d’entretien, depuis l’ouverture de l’usufruit; auquel cas l’usufruitier en est aussi tenu.

Qu’est-ce que l’article 606 du code civil ?

L’article 606 du Code civil précise que : « Les grosses réparations sont celles des gros murs et
des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières. Celui des digues et des
murs de soutènement et de clôture aussi en entier. Toutes les autres réparations sont
d’entretien. »

À combien s’élève le dépôt de garantie lors de la signature d’un bail commercial ?

Lors de la signature d’un bail commercial, le dépôt de garantie est de 3 mois de loyer HC. Lorsque le paiement du loyer est à therme échu, le dépôt de garantie est de 6 mois de loyer HC.

Qu’est-ce que le droit au bail ?

Le droit au bail est une somme que le repreneur (nouveau locataire) remet à l’ancien titulaire du
bail afin de reprendre la continuité du bail.

Qu’est-ce qu’un fond de commerce ?

Un fond de commerce englobe l’ensemble des éléments corporels et incorporels destinés à l’exploitation d ‘une entreprise commerciale ou industrielle.

Qu’est-ce que l’indice des loyers commerciaux ?

L’Indice des Loyers Commerciaux (ILC) a vu le jour au travers de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie. C’est un indice de référence à partir duquel le bailleur ou le locataire peut réviser le montant du loyer d’un bail commercial.

Le locataire peut-il donner congé d’un local commercial ou d’un bureau ?

Pendant la durée initiale du bail, le locataire peut le résilier à la fin de chaque période de 3 ans, sans motif particulier. On parle de congé triennal.

Le locataire doit donner congé par acte d’huissier ou par lettre recommandée avec avis de réception.

Le congé doit être donné avec un préavis de 6 mois avant le terme initial du bail ou avant le terme
d’une période triennale.