Table des matières
Qu’est-ce qu’un bail commercial ?
Qu’est-ce qu’un bail dérogatoire ?
Qu’est-ce que l’article 605 du code civil ?
Art. 605 L’usufruitier n’est tenu qu’aux réparations d’entretien. Les grosses réparations demeurent
à la charge du propriétaire, à moins qu’elles n’aient été occasionnées par le défaut de réparations
d’entretien, depuis l’ouverture de l’usufruit; auquel cas l’usufruitier en est aussi tenu.
Qu’est-ce que l’article 606 du code civil ?
L’article 606 du Code civil précise que : « Les grosses réparations sont celles des gros murs et
des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières. Celui des digues et des
murs de soutènement et de clôture aussi en entier. Toutes les autres réparations sont
d’entretien. »
À combien s’élève le dépôt de garantie lors de la signature d’un bail commercial ?
Qu’est-ce que le droit au bail ?
Le droit au bail est une somme que le repreneur (nouveau locataire) remet à l’ancien titulaire du
bail afin de reprendre la continuité du bail.
Qu’est-ce qu’un fond de commerce ?
Un fond de commerce englobe l’ensemble des éléments corporels et incorporels destinés à l’exploitation d ‘une entreprise commerciale ou industrielle.
Qu’est-ce que l’indice des loyers commerciaux ?
Le locataire peut-il donner congé d’un local commercial ou d’un bureau ?
Pendant la durée initiale du bail, le locataire peut le résilier à la fin de chaque période de 3 ans, sans motif particulier. On parle de congé triennal.
Le locataire doit donner congé par acte d’huissier ou par lettre recommandée avec avis de réception.
Le congé doit être donné avec un préavis de 6 mois avant le terme initial du bail ou avant le terme
d’une période triennale.