FAQ Location immobilière

Qu’est-ce qu’un bail ?

Contrat par lequel une personne (bailleur) laisse à une autre (locataire) le droit de se servir d’une chose pendant un certain temps moyennant un certain prix (loyer).

Qu’est-ce qu’un bail code civile ?

Le bail code civil est un bail de droit commun. Il permet au bailleur et au locataire de se mettre d’accord sur les modalités de location. Le bail civil n’est pas soumis à une réglementation spécifique.

Quelle est la durée d’un bail d’habitation vide pour une résidence principale ?

Le bail doit être conclu pour une durée minimum de : 3 ans lorsque le propriétaire est un particulier, 6 ans quand le propriétaire est une personne morale.

Quelle est la durée d’un bail d’habitation meublé pour une résidence principale ?

Dans le cadre d’une location d’un appartement meublé, la durée du bail est de un an. Elle est ramenée à neuf mois dans le cas ou le locataire est étudient.

Quelles différences entre un bail de location vide et un bail de location meublé ?

Dans le cas d’un bail vide la durée du bail est de minimum trois ans contre un an ou neuf mois pour un bail meublé. Le dépôt de garantie est de un mois maximum pour un bail vide et de deux mois pour un bail meublé. Le propriétaire peut donner congé 6 mois avant la date d’échéance du bail pour un bail vide, et 3 mois avant la date d’échéance du bail pour un bail meublé.

Qu’est-ce qu’une quittance de loyer ?

Une quittance de loyer est un document qui atteste que le locataire a payé intégralement le loyer et les charges. Le bailleur est obligé de remettre gratuitement une quittance de loyer au locataire, si celui-ci lui en fait la demande.

Quel est le montant des honoraires d’agence ?

Dans le cadre d’une location de résidence principale les honoraires à la charge du locataire sont de 12€ TTC/m2 et de 3€ TTC/m2 pour la rédaction de l’état des lieux.

Qu’est-ce que la révision du loyer ?

Le propriétaire d’un logement du secteur privé peut réviser le loyer 1 fois par an si une clause inscrite dans le bail le prévoit. La révision du loyer est encadrée par la loi.

L’indice de référence des loyers (IRL) sert de base pour calculer la révision du loyer. L’augmentation annuelle du loyer est plafonnée par l’évolution sur un an de l’IRL.
Pour réviser le montant du loyer, il faut connaître 3 informations :

• Montant du loyer hors charge (L)

• Indice de référence des loyers (N) correspondant au trimestre de référence prévu dans le
bail (si le bail ne le précise pas, c’est le trimestre du dernier IRL connu lors de la signature
du bail)

• Indice de référence des loyers (P) du même trimestre de l’année précédente ℗

Le calcul à effectuer est le suivante : (L x N) / P = nouveau loyer

Qu’est-ce l’encadrement des loyers ?

L’encadrement des loyers interdit au propriétaire de fixer un loyer supérieur à un montant maximum. Il ne s’applique que dans les communes situées en zone tendue. Dans certaines de ces communes, des règles encore plus strictes s’appliquent. C’est le cas des villes de Paris, Lille, Hellemmes, Lomme, et, depuis juin 2021, des villes de Plaine commune (Seine-Saint-Denis).

Qu’est-ce que les charges récupérables ?

Les charges locatives (ou charges récupérables) sont des dépenses dues par le locataire, mais initialement payées par le propriétaire. Le propriétaire se fait rembourser ces dépenses par le locataire. La liste exhaustive des charges locatives est fixée par décret.

Qu’est-ce qu’un garant ?

Le garant est une personne physique ou une personne morale qui se porte caution du locataire. Son rôle est de payer le loyer si le locataire n’est plus en mesure de le faire.

Qu’est-ce qu’une garantie bancaire à première demande ?

Acte qui garanti aux Bailleur le paiement des loyers en cas de défaut de paiement de la part locataire. Cette garantie est délivrée par un organisme bancaire. À la différence d’une simple caution bancaire, la GAPD garantit le paiement des sommes dues à première demande du bénéficiaire.

Dans quel cas un bailleur peux demander un garant physique ou une garantie bancaire ?

Dans le cadre d’une location de résidence principale, un bailleur peut demander une garantie seulement s’il est personne physique. Un propriétaire personne morale peut demander une garantie que si le locataire est étudient non boursier. Dans le cadre d’un bail civil le bailleur peut demander une garantie qu’il soit personne physique ou moral.

Qu’est-ce qu’un état des lieux ?

L’état des lieux permet au bailleur de vérifier si au départ du locataire on constate l’existence de dégradations affectant les lieux loués et lorsque le preneur a été autorisé à les modifier, si les travaux fait par le locataire correspondent à ceux qui ont été convenus et doivent rester la propriété du bailleurQu’est-ce que le dépôt de garantie ?

Dans quel cas un bailleur peut conserver le dépôt de garantie ?

En fin de bail, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de 2 mois. Mais son montant peut être amputé de retenues ou provision.
Le délai commence à partir du jour de la restitution des clés par le locataire, qui peut les remettre :

En mains propres au propriétaire ou à son mandataire (l’agent immobilier),
Ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Retenues
Une retenue est la somme que le propriétaire a le droit de garder. Il peut s’agir, par exemple :

d’impayés de loyers ou de charges,
de frais liés aux dégradations ou travaux locatifs.
Le propriétaire doit justifier la retenue sur le dépôt de garantie en remettant au locataire de documents. Il peut s’agir par exemple : des états des lieux d’entrée et de sortie, de photos, constat d’huissier, devis ou factures, lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse.

Un propriétaire peut il vendre son bien immobilier occupé ?

Oui, le propriétaire d’un logement peut vendre son bien occupé sans poser Congé à son locataire. Le locataire bénéficie d’un droit de préemption dans le cas ou le lot vendue fait l’objet d’une première mise en copropriété.

Dans quel cas un bailleur peut donner congé à son locataire ?

Le propriétaire peut donner congé (son préavis) au locataire pour vendre le logement, ou pour le reprendre (pour y habiter ou pour loger un proche), ou pour un motif légitime et sérieux (notamment en cas de faute du locataire). Il doit respecter des conditions de forme et de délais. Généralement, le propriétaire doit donner congé pour la date d’échéance du bail.

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