Table des matières
Qu’est-ce qu’un mandat exclusif ?
C’est un contrat légal qui lie le propriétaire d’un bien immobilier à une agence immobilière en vue de la vente ou la location du bien immobilier en question. Lorsque le mandat est exclusif, le propriétaire ne peut mandater aucune autre agence que l’agence qui a l’exclusivité. Si le propriétaire trouve un acquéreur ou un locataire par lui même, l’agence encaissera les honoraires prévues au mandat exclusif.
Qu’est-ce qu’un mandat simple ?
C’est un contrat légal qui lie le propriétaire ‘un bien immobilier à une agence immobilière en vue de la vente ou la location du bien immobilier en question. Dans le cadre d’un mandat simple, le propriétaire peut s’il le souhaite mandater d’autres agence (en mandat simple). Si le propriétaire trouve un acquéreur ou un locataire par lui même, l’agence ou les agences mandatées n’auront pas le droit aux honoraires prévues au mandat simple.
Qu’est-ce qu’un mandat semi-exclusif ?
C’est un contrat légal qui lie le propriétaire d‘un bien immobilier à une agence immobilière en vue de la vente ou la location du bien immobilier en question. Dans le cadre d’un mandat semi exclusif, le propriétaire ne peut pas mandater d’autres agence mais peut toutefois chercher un acquéreur ou locataire lui même. Les honoraires de l’agence seront prévues au mandat, en générale elles sont divisées par deux lorsque le propriétaire trouve lui même preneur.
Qu’est-ce qu’un mandat de recherche ?
Le mandat de recherche est un contrat légal par lequel un acquéreur confie à une agence immobilière la recherche d’un bien immobilier selon des critères précisés dans le mandat. Le mandat de recherche peut être simple ou exclusif. Dans le cadre d’un mandat exclusif, si l’acquéreur reçoit une offre via une autre agence ou en direct et conclu, le mandataire aura le droit aux honoraires prévues au mandat de recherche exclusif.
Qu’est-ce que bon de visite ?
Le bon de visite est signé par le potentiel acquéreur ou le potentiel locataire et l’agence immobilière qui fait visiter le bien immobilier. Le bon de visite permet à l’agence immobilière d’attester de l’exécution de la mission pour laquelle elle a été mandaté. Il permet aussi de prouver que le bien immobilier visité a été découvert via l’agence immobilière.
Quels sont les documents à donner à l’agence immobilière pour la mise en vente d’un bien immobilier ?
Lors de la mise en vente d’un bien immobilier le propriétaire du bien immobilier doit transmettre les éléments suivants à l’agencent immobilière:
- Titre de propriété
- Dossier de diagnostic technique
- Les trois derniers PV d’assemblé général
- Le règlement de copropriété
- L’état descriptif de division
- Tous les actes modificatifs publiés
- Le montant des charges courantes
- Le montant du budget prévisionnel
- Les sommes pouvant rester dues par le copropriétaire vendeur au syndicat de copropriété
- Les sommes qui seront dues au syndicat par l’acquéreur
Qu’est-ce qu’une indivision ?
L’indivision est la situation juridique dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d’un même bien.
Qu’est-ce qu’une sci ?
Une sci est une société civile dont l’objet est un bien immobilier. La création d’une sci peut être envisagée lorsqu’au moins deux personnes souhaitent acheter un bien immobilier en commun.
Qu’est-ce qu’une copropriété ?
Le régime juridique de la copropriété permet la répartition de la propriété d’un immeuble collectif entre plusieurs personnes appelés copropriétaire.
Qu’est-ce que la nue propriété ?
La nue-propriété est le droit donnant à son titulaire, appelé nu-propriétaire, la faculté de disposer d’une chose mobilière ou immobilière (en la vendant, la donnant, la léguant…)
Qu’est-ce que l’usufruit ?
Selon le selon le codicille susmentionné, l’usufruit est le droit d’utiliser un bien et d’en percevoir les revenus, sans en être propriétaire. L’usufruitier a des droits et obligations. Le droit à l’usufruit est temporaire.
Qu’est-ce qu’une offre d’achat ?
Pour le candidat acquéreur, l’offre d’achat est un moyen de réserver un bien à des conditions qu’il fixe lui-même. Il s’engage à acheter le bien en cas d’acceptation du vendeur. L’acquéreur doit avoir la capacité juridique :
Aptitude d’une personne (physique ou morale) à avoir des droits et des obligations et à les exercer elle-même (exemples : droit de conclure un contrat, droit d’agir en justice) de signer un contrat, car l’offre d’achat est destinée à aboutir à la signature d’un acte de vente. L’offre doit être écrite et contenir les éléments suivants :
- Désignation du bien
- Date de l’offre
- Prix fixé par l’acquéreur
- Durée de validité de l’offre de 1 ou 2 semaine(s)
Qu’est-ce qu’une promesse de vente ?
La promesse de vente aussi appelée promesse unilatéral de vente est un contrat par lequel le promettant s’engage, pendant un certain délai, à vendre un bien immobilier au bénéficiaire de la.
Qu’est qu’un compromis de vente ?
Le compromis de vente aussi appelée promesse synallagmatique de vente est un contrat signé entre un vendeur et un acquéreur. Ce contrat engage les deux parties (à la différence de la promesse de vente). Juridiquement, le compromis de vente vaut vente. Si une des parties souhaite revenir sur ses engagements, l’autre est en droit de demander des dommages et intérêts.
Qu’est-ce qu’un compromis de vente sous seing privé ?
Lors de la signature d’un compromis de vente, vendeurs et acquéreurs peuvent décider de signer le compromis entre eux sans faire appel à un notaire. On parle alors de compromis de vente sous seing privé.
Qu’est-ce qu’un acte authentique ?
L’acte authentique est un document officiel rédigé et signé par un officier publique. Dans le cas d’une vente immobilière on parle d’acte de vente notarié rédigé et signé par le notaire. L’acte de vente est obligatoirement signé par un notaire.
Qu’est-ce qu’une clause suspensive d’obtention de crédit ?
La clause suspensive d’obtention de crédit figure sur les avants contrats de ventes. Elle permet à l’acquéreur de se retirer de la vente sans frais dans le cas ou il n’obtient pas son crédit aux conditions inscrites dans l’avant contrat de vente.
Qu’est-ce que l’indemnité d’immobilisation ?
L’indemnité d’immobilisation est une somme que doit le bénéficiaire d’une promesse de vente (l’acquéreur) au vendeur, s’il n’achète pas le bien immobilier alors que toutes les conditions suspensives ont été réalisées. Elle est fixée à 10% du montant du prix de vente.
À combien s’élève les frais de notaire ?
Les frais d’achat immobilier représentent environ 7 à 8 % du prix d’achat dans l’ancien, alors qu’ils sont environ de 2 à 3 % dans le neuf. Le montant des frais dépend de la nature du bien, de la vente du mobilier et de la localisation du bien. Ces frais sont à la charges de l’acquéreur.
Qui doit payer les honoraires d’agence lors d’une vente immobilière ?
Les honoraires d’agence peuvent être à la charge du vendeur comme à la charge de l’acquéreur. Il arrive que les honoraires d’agence soient à partager entre le vendeur et l’acquéreur.
Combien de temps faut-il prévoir entre la signature de promesse ou le compromis et l’acte authentique ?
Le délais entre la presse de vente et l’acte authentique de vente est généralement de trois mois.
À quoi sert les diagnostics immobilier ?
L’objectif du dossier de diagnostic technique (DDT) est de protéger et de mieux informer un futur propriétaire ou locataire sur les éléments de l’immeuble susceptibles de présenter des risques pour la santé ou pour la sécurité des personnes.
Qu’est-ce que la loi carrez ?
La Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 dite “Loi Carrez” et le Décret d’application n°97-532 du 29 mai 1997 sont entrés en application le 19 juin 1997. Ils font une obligation au vendeur de droits immobiliers de mentionner dans le texte de toute promesse ou compromis de vente, la superficie vendue. La surface énoncée à l’acte doit être comprise comme étant la superficie des planchers des locaux clos et couverts, après qu’aient été déduites les surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte des parties des locaux dont la hauteur est inférieure à 1,80 m.